Conditions Générales de Vente

  • OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
    • Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Tout autre document et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative non
    • L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

 

  • CONCLUSION DU MARCHE
    • L’offre de l’entreprise a une validité de 6 mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus
    • Un exemplaire de l’offre non modifié retourné signé par le maitre de l’ouvrage constitue l’acceptation du
    • Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation

 

  • CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
    • Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.
    • Préalablement à l’établissement du devis, il appartient au client de signaler toutes les particularités des supports et de leur environnement (conduites d’eau, gaz, électricité, chauffage, etc…). A défaut, le client supportera la charge des réparations ou remplacements éventuels. De même, le client prendra en charge toutes les conséquences des modifications des supports et de leur environnement survenu entre la date de réalisation du métré et la date de la Il appartient également au client de déplacer l’ensemble des mobiliers permettant l’accès aux poseurs.
    • L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur
    • Le délai d’exécution qui pourrait être prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la
    • Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le maître de l’ouvrage de ses obligations., notre société ne pouvant être tenue en aucun cas pour responsable du retard de livraison dû à nos fournisseurs quelle qu’en soit la Ledit retard ne justifie, dans cette hypothèse, ni l’annulation de la commande ni l’octroi d’indemnités.
    • L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des

 

  • FACTURATION
    • La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
    • Toute fourniture est payable comptant sans escompte. Un acompte de 30% du total de la commande est dû à la signature de la commande ou en cas de vente à domicile dans les 24 heures suivant le terme du délai de rétractation. A défaut, notre Société pourra annuler la commande. Le défaut de paiement à l’échéance fixée, entraîne à la charge du client, quel que soit le mode de règlement prévu, des intérêts calculés aux taux d’intérêt légal à compter de la première mise en demeure restée sans effet. A titre de pénalités, il sera fait application d’une majoration égale à 10% du montant TTC de l’impayé. L’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du

 

  • TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES
    • Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
    • L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

 

  • HYGIENE ET SECURITE
    • Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
    • L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

 

  • RECEPTION DES TRAVAUX
    • La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve.
    • La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
    • Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de C
    • Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

 

  • PAIEMENTS
    • Il est demandé un acompte de 30% du montant du marché à la commande, avant tout début d’exécution des En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.2.
    • Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
    • Le défaut de paiement à l’échéance fixée, entraîne à la charge du client, quel que soit le mode de règlement prévu, des intérêts calculés aux taux d’intérêt légal à compter de la première mise en demeure restée sans A titre de pénalités, il sera fait application d’une majoration égale à 10% du montant TTC de l’impayé. L’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.

 

  • GARANTIE DE L’ENTREPRISE
    • Nos prestations sont couvertes par une garantie décennale obligatoire et par une assurance de responsabilité civile.
    • La garantie n’est acquise qu’après le paiement intégral de nos
    • La garantie est retirée de plein droit dans les cas suivants : mauvaise pose au cas ou celle-ci est faite par l’acheteur ou par une tierce personne dans le cas de fourniture seule, utilisation anormale des produits, mauvais ou pas d’entretien des produits, dégradations dues à des intempéries exceptionnelles, intervention pendant le délai légal de garantie d’une tierce personne non agréée par notre société ou utilisation de composants et d’accessoires non d’origine.

 

  • ANNULATION, RECLAMATION

En cas d’annulation d’une commande par le client et acceptée par notre Société, il sera dû à notre Société une indemnité égale à 50% de la commande. Notre Société est expressément autorisée dans ce cas à conserver à due concurrence, l’acompte versé. Si la marchandise a fait l’objet d’une commande extérieure par notre Société, le prix total sera dû.

 

  • RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu et d’éventuels suppléments.

 

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE
    • Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande.
    • Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite par l’entreprise.

 

  • CONTESTATIONS
    • Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie le met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
    • Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à un mode alternatif de règlement des
    • Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des

 

  • ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par notre Société en son siège social et pour l’acheteur à son adresse ou siège social tel qu’il nous l’a déclaré.

 

  • DEROULEMENT DU CHANTIER

Le donneur d’ordre devra renseigner l’entreprise pour le bon déroulement de la mission : nuisance acoustique, accès aux locaux, horaires…

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BON DE RETRACTATION DETACHABLE

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception), l’expédier au plus tard 14 jours à partir du jour de la commande.

 

– Je soussigné, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

 

-Nature des travaux objets de la commande : ……………………………………………

 

– Date de la commande : …………………………………………………………………………

 

– Nom du client ………………………………………………………………………………………

 

– Adresse du client : …………………………………………………………………………………

 

Date et signature du client

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